Accord de licence relatif au logiciel de polices de caractères pour publications électroniques

ACCORD DE LICENCE RELATIF AU LOGICIEL DE POLICES DE CARACTÈRES POUR PUBLICATIONS ÉLECTRONIQUES

Nous vous recommandons d’imprimer le présent Accord de licence relatif au logiciel de polices de caractères afin de le consulter ultérieurement.

Le présent Accord de licence relatif au logiciel de polices de caractères (dénommé ci-après « l’Accord ») devient exécutoire entre vous et Monotype GmbH, Horexstraße 30, 61352 Bad Homburg, Germany (dénommé ci-après « Monotype ») si vous cliquez sur « ACCEPTER L’ACCORD DE LICENCE » (ou dans la formule adoptée dans votre langue) ou acceptez d’une autre manière les dispositions du présent Accord (par exemple, en vous référant à l’Accord lors d’une commande, dans un mail de confirmation). Si vous ne souhaitez pas accepter les dispositions du présent Accord, vous ne serez pas autorisé à accéder au logiciel de polices de caractères, à l’utiliser ou à le télécharger. Veuillez lire l’intégralité de l’Accord avant d’en accepter son caractère contraignant. Vous trouverez à l’article 12 les définitions des concepts importants utilisés dans le présent Accord.

Par le présent Accord, l’utilisateur consent à respecter les conditions suivantes :

1.	Accord exécutoire. L’utilisateur est lié par le présent Accord et reconnaît que l’utilisation du logiciel de polices de caractères fourni par Monotype est soumise au présent Accord.
2.	Attribution de licence. Par la présente, une licence non exclusive, non cessible (sauf si expressément indiqué dans le présent Accord) et non transmissible est octroyée à l’utilisateur et lui permet (i) d’installer le logiciel de polices de caractères sur les serveurs sous licence ou d’intégrer le logiciel de polices de caractères à un produit et d’installer le produit sur un serveur sous licence aux fins indiquées dans le présent article 2, (ii) d’utiliser le logiciel de polices de caractères uniquement à des fins de développement interne, (iii) pour un usage interne, (a) de créer avec le logiciel de polices de caractères intégré des documents qui ne sont pas des produits commerciaux ou d’en confier la réalisation à des utilisateurs finaux avec des droits d’impression, de visualisation et de modification, (b) de diffuser à des utilisateurs finaux ce type de documents avec le logiciel de polices de caractères intégré et (c) de donner à des utilisateurs finaux le droit d’utiliser le logiciel de polices de caractères pour imprimer, visualiser et modifier des documents avec le logiciel de polices de caractères intégré. Monotype se réserve tous les droits qui n’ont pas été explicitement accordés dans le présent Accord.
3.	Restrictions d’utilisation.

	•	Le nombre maximal de publications électroniques séparées auxquelles le logiciel de polices de caractères est intégré ne doit pas dépasser le nombre de publications électroniques indiqué dans le compte-utilisateur sur www.linotype.com et ce, au moment de l’attribution de la licence du logiciel de polices de caractères.
	•	Pour des raisons de clarté : toute édition de publication électronique est considérée comme une publication électronique séparée, mais les différents formats d’une édition de publication électronique ne comptent pas comme édition séparée.
	•	Le logiciel de polices de caractères doit être intégré à un format de fichier qui le protège du verrouillage ou du masquage de texte (obfuscation). À titre d’exemple, les formats PDF, EPUB 2.01, EPUB 3 et KF8 remplissent ces critères. La publication électronique doit être un fichier non exécutable affiché par un logiciel d’édition électronique ou des appareils d’édition électroniques (e-readers). Le logiciel de polices de caractères ne doit pas être repris dans le système d’exploitation sur lequel est affichée la publication électronique.
	•	L’utilisateur s’engage à ne faire aucune action permettant directement ou indirectement au grand public d’avoir accès au logiciel de polices de caractères ou permettant à ce logiciel d’être soumis à une convention relative aux logiciels accessibles au grand public.

4.	Modifications apportées au logiciel de polices de caractères. L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le logiciel de polices de caractères afin d’ajouter des fonctions non comprises dans ce logiciel lors de sa livraison par Monotype. L’utilisateur n’est pas autorisé à modifier ou à changer les bits d’intégration (embedding bits) si ces derniers, éventuellement contenus dans le logiciel de polices de caractères, indiquent que le logiciel doit être uniquement utilisé à des fins précises.
5.	Transmission du logiciel de polices de caractères. L’utilisateur n’est pas autorisé à donner en location le logiciel de polices de caractères ou une copie de ce logiciel, de le donner en leasing, d’en attribuer une sous-licence, de le prêter ou de le commercialiser d’une toute autre manière. S’il représente une entreprise ou une organisation, l’utilisateur accepte, en cas de doute fondé sur l’utilisation du logiciel de polices de caractères au sein de son institution, et dans un délai de trente (30) jours, de fournir les pièces justificatives et de confirmer qu’il utilise tous les logiciels de polices de caractères de Monotype conformément aux licences en cours de validité que Monotype lui a octroyées. Cette demande se fait à l’initiative de Monotype ou d’un représentant fondé de pouvoir.
6.	Copies. L’utilisateur est seulement autorisé à créer une copie de sauvegarde du logiciel de polices de caractères à des fins d’archivage que lui seul garde et dont il a le contrôle exclusif. Les copies que l’utilisateur est autorisé à réaliser expressément et conformément à l’Accord doivent contenir les mêmes informations en matière de droits d’auteur, de marques commerciales ou d’autres indications de propriété affichées sur ou dans le logiciel de polices de caractères. Au terme de l’Accord, l’utilisateur est tenu de détruire la version d’origine, ainsi que toutes les copies du logiciel de polices de caractères.
7.	Propriété intellectuelle et industrielle.

	•	L’utilisateur reconnaît que le logiciel de polices de caractères est protégé par les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle et industrielle en vigueur aux États-Unis et dans ses différents États, par les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle et industrielle d’autres pays et par les traités internationaux. L’utilisateur s’engage à utiliser le logiciel de polices de caractères de la même manière que tout autre support protégé par des droits d’auteur.
	•	L’utilisateur accepte que Monotype et son donneur de licence soient propriétaires de l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs au logiciel de polices de caractères, à sa structure, à son organisation, à son code et aux fichiers liés, y compris l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants tels que les droits d’auteurs, les droits de dessins et modèles et les droits des marques commerciales. L’utilisateur accepte que le logiciel de polices de caractères, sa structure, son organisation, son code et les fichiers liés soient la propriété exclusive de Monotype et que toute utilisation intentionnelle ou abusive du logiciel de polices de caractères non expressément autorisée par l’Accord constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
	•	L’utilisateur accepte de ne pas adapter, altérer, traduire, convertir ou changer d’une autre manière le logiciel de polices de caractères ou de ne pas créer de travaux dérivés du logiciel de polices de caractères ou d’une partie de ce dernier. L’utilisateur accepte aussi de ne pas utiliser le logiciel de polices de caractères en combinaison avec des logiciels et/ou du matériel permettant de créer des travaux dérivés de ce logiciel de polices de caractèrest.
	•	L’utilisateur consent à ne pas reproduire à l’identique, décompiler et désassembler le logiciel de polices de caractères ou à chercher à obtenir d’une autre façon le code-source ou des instructions du logiciel de polices de caractères, étant toutefois entendu que, si l’utilisateur demeure dans un pays membre de l’Union Européenne ou dans tout autre pays accordant des droits sensiblement similaires à ceux prévus par la présente disposition, l’utilisateur peut reproduire à l’identique ou décompiler le logiciel de polices de caractères uniquement dans la mesure où l’information disponible pour la création d’un programme-logiciel interopérable n’est pas disponible (mais uniquement à cette fin et dans la mesure où une information suffisante n’est pas fournie rapidement et gratuitement par Monotype sur demande écrite).

8.	Marques. L’utilisateur accepte d’utiliser les marques commerciales associées conformément à la pratique acceptée en matière de marques commerciales, incluant l’identification du nom du propriétaire de la marque commerciale. Les marques commerciales peuvent uniquement être utilisées afin d’identifier des documents imprimés produits par le logiciel de polices de caractères. L’utilisation de toute marque commerciale conformément aux présentes dispositions n’octroie pas à l’utilisateur le droit de propriété sur cette marque commerciale et tout usage de cette marque commerciale se fait au seul bénéfice de Monotype. L’utilisateur n’est pas autorisé à modifier la désignation de la marque ou de l’appellation commerciale du logiciel de polices de caractères.
9.	Limitation de garantie. Monotype garantit le fonctionnement du logiciel de polices de caractères pendant une période de trente (30) jours après sa livraison et conformément à sa description. Pour tout recours en garantie, l’utilisateur doit, dans une période de trente (30) jours, contacter Monotype et fournir suffisamment d’informations sur l’acquisition du logiciel de polices de caractères pour que Monotype puisse vérifier l’existence et la date de la transaction. La responsabilité et les recours juridiques intégraux, exclusifs et cumulatifs sont limités en ce sens que Monotype entreprend toutes les démarches adéquates, tant en terme de rapidité que de rentabilité, pour que le logiciel de polices soit à nouveau conforme à la documentation fournie. MONOTYPE NE GARANTIT NI LA PERFORMANCE, NI LES RÉSULTATS QUE L’UTILISATEUR OBTIENT EN UTILISANT LE LOGICIEL DE POLICES DE CARACTÈRES. LE POINT PRÉCÉDENT DÉCRIT L’INTÉGRALITÉ ET L’EXCLUSIVITÉ DES RECOURS EN CAS DE RUPTURE DE GARANTIE PAR MONOTYPE. À L’EXCEPTION DE LA RESPONSABILITÉ INDIQUÉE PRÉCÉDEMMENT, MONOTYPE NE DONNE AUCUNE EXPLICATION OU GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE LIÉE À LA NON-VIOLATION DE DROITS DE TIERS, À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À LA CONFORMITÉ À DES FINS DÉTERMINÉES. MONOTYPE N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS L’UTILISATEUR OU TOUTE AUTRE PERSONNE (I) DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, FORTUITS OU PARTICULIERS, DES PERTES DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DES PERTES DE DONNÉES, DES PERTES D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES OU DES PERTES D’ÉPARGNE, MÊME SI MONOTYPE A ÉTÉ AVERTI DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, OU (II) DES RECOURS CONTRE L’UTILISATEUR PAR UNE PARTIE TIERCE EN RAISON DE TELS DOMMAGES, MÊME SI MONOTYPE A ÉTÉ INFORMÉ DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. Certains États ou juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de la responsabilité pour des dommages consécutifs, fortuits ou particuliers ; l’exclusion de responsabilité indiquée ci-dessus peut donc ne pas s’appliquer à l’utilisateur. De même, de nombreux États ou législations n’autorisent pas l’exclusion de garanties ou de limitations légales ou implicites ; l’exclusion de responsabilité indiquée ci-dessus peut donc ne pas s’appliquer à l’utilisateur. Dans la mesure des dispositions prévues par la loi, toutes les garanties implicites n’étant pas concrètement exclues dans le présent Accord sont limitées à trente (30) jours. De nombreuses juridictions n’autorisent pas la limitation de garanties dans la mesure où le produit entraîne des blessures corporelles ou la mort ; le cas échéant, ces limitations ne s’appliquent pas à l’utilisateur. L’utilisateur accepte que, dans ces juridictions, la responsabilité de Monotype pour de telles blessures corporelles ou en cas de décès soit limitée à cent mille dollars américains (100 000 $ U.S.), dans la mesure où ces juridictions autorisent ici la limitation de responsabilité. Cette garantie accorde à l’utilisateur des droits spécifiques reconnus par la loi. D’autres droits, pouvant varier selon les États ou les juridictions, peuvent être reconnus à l’utilisateur. Le logiciel de polices de caractères ne peut ni être repris, ni remboursé.
10.	Résiliation. En cas de violation par l’utilisateur (ou par toute autre personne autorisée ou membre de son ménage non immédiat à laquelle il a donné la permission d’utiliser le logiciel de polices de caractères) des dispositions du présent Accord, Monotype est en droit de mettre fin au présent Accord en envoyant une notification par courrier postal normal, fax ou e-mail. La résiliation de l’Accord n’exclut nullement la possibilité pour Monotype de poursuivre l’utilisateur en dommages et intérêts suite à la rupture de l’Accord. L’Accord peut être uniquement modifié par écrit et avec la signature d’un fondé de pouvoir de Monotype.
11.	Conditions générales de vente. L’utilisateur a accepté séparément les Conditions générales de vente incluant les dispositions relatives à la loi applicable et à la compétence juridictionnelle, aux restrictions relatives à l’exportation et aux marchés publics américains. En cas de conflit entre les Conditions générales et le présent Accord, les dispositions de l’Accord prévalent.
12.	Définitions :

« Édition »	Désigne une version déterminée de publication électronique proposée à la vente ou mise en circulation à un moment précis.
« Logiciel accessible au grand public »	Désigne (a) tout logiciel contenant le logiciel et commercialisé sous forme de logiciel gratuit, de logiciel Open Source (p. ex. Linux) ou dans des modèles semblables de commercialisation ou d’attribution de licence ou dérivé de ce logiciel d’une toute autre manière (entièrement ou en partie), et (b) tout logiciel demandant comme condition d’utilisation, de modification et/ou de commercialisation que ce logiciel ou un autre logiciel intégré à ce logiciel, dérivé de ce logiciel ou commercialisé avec ce logiciel, soit rendu public ou commercialisé (i) sous forme de code-source, (ii) pour réaliser des travaux dérivés ou (iii) autorisé à être redistribué gratuitement. Le logiciel accessible au grand public comprend, de manière non exhaustive, le logiciel mis sous licence ou commercialisé avec l’une des licences ou modèles de commercialisation suivants : (1) GNU General Public License (GPL) ou Lesser/Library GPL (LGPL), (2) Artistic License (p. ex. PERL), (3) Mozilla Public License, (4) Netscape Public License, (5) Sun Community Source License (SCSL), (6) Sun Industry Source License (SISL) et (7) Licence Apache
« Logiciel de polices de caractères »	Désigne le logiciel ou les instructions qui, si elles sont utilisées sur les appareils appropriés, génèrent des polices, des designs typographiques et des ornements. Le concept de logiciel de polices de caractères comprend les affichages Bitmap des polices, les designs typographiques et les ornements réalisés avec le logiciel de polices de caractères ou qui en sont dérivés. La définition de logiciel de polices de caractères englobe aussi les mises à niveau et les mises à jour (que Monotype peut fournir à l’utilisateur après appréciation), les fichiers associés, les modifications autorisées et les documents correspondants.
« Monotype »	Désigne Monotype GmbH, qui administre www.linotype.com, ses successeurs et ses cessionnaires, ses sociétés du groupe et entreprises associées (comprenant Monotype Imaging Inc., MyFonts Inc. et Monotype ITC Inc.), ses distributeurs agréés et toute partie tierce ayant octroyé à Monotype une licence de logiciel de polices de caractères ou un grand nombre de composants de ce logiciel ensuite fourni à l’utilisateur conformément à l’Accord. « Monotype » est une marque commerciale de la société Monotype Imaging Inc. associée à Monotype GmbH. « Monotype » est enregistré à l’Office des brevets des États-Unis (U.S. Patent and Trademark Office) et dans d’autres institutions. Toutes les autres marques sont la propriété de leur propriétaire respectif.
« Produit commercial »	Désigne un produit ou un document électronique auquel le logiciel de polices de caractères a été intégré et qui est proposé au grand public pour être commercialisé (ou à une certaine partie du grand public) sous forme de produit commercial ou pour produire tout autre résultat de l’activité commerciale de l’utilisateur.
« Publication électronique »	Désigne un ensemble de textes et de graphiques disponible sous forme électronique et destiné à être utilisé par des utilisateurs finaux.
« Travail dérivé »	Désigne les données binaires dérivées du logiciel de polices de caractères ou s’appuyant sur ce dernier (ou d’une partie du logiciel de polices de caractères), indépendamment de la forme dans laquelle ces données binaires peuvent être modifiées, transformées ou adaptées, y compris et de manière non-exhaustive, les données binaires du format dans lequel le logiciel de polices de caractères est convertible.
« Utilisateur final »	Désigne une personne ou une entité juridique qui télécharge une publication électronique afin de l’afficher sur un appareil.

Version 130922