Contrat de licence utilisateur final Web Font Linotype.com


CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL WEB FONT LINOTYPE.COM


Nous vous recommandons d’imprimer ce contrat de licence utilisateur final Web Font pour pouvoir le consulter ultérieurement.
Ce contrat de licence utilisateur final Web Font pour l’utilisation de polices Web (« contrat ») est un contrat conclu entre vous-même et la société Monotype GmbH (« Monotype »), qui réglemente l’utilisation des fontes Web licenciées pour lesquelles vous acquérez une licence sur le site Web de Monotype à l’adresse www.linotype.com, qui sont liées à ce contrat ou qui y font référence.
Ce contrat est conclu fermement entre vous-même et Monotype si vous cliquez sur la zone avec la mention « Oui, j’ai lu les documents de licence et je les approuve » ou un texte similaire ou si vous acceptez le contrat d’une autre manière (par exemple en vous référant au contrat dans un ordre d’achat, un courriel de confirmation, etc.). Si vous ne souhaitez pas être lié par ce contrat, vous n’avez pas le droit de recourir aux fontes Web licenciées et vous ne pouvez ni les utiliser ni les télécharger. Veuillez lire le contrat dans son intégralité avant de consentir à un engagement contractuel. Certaines notions sont définies au chapitre 9 de ce contrat.

Vous approuvez par la présente les dispositions suivantes :

1. Contrat à caractère obligatoire. Vous êtes lié par ce contrat et vous reconnaissez que toute utilisation des fontes Web licenciées est soumise au contrat.
   
2. Octroi de licence. Les fontes Web vous sont licenciées exclusivement en vue de l’utilisation en accord avec les dispositions de ce contrat, elles ne vous sont pas vendues. En tant que donneur de licence, Monotype se réserve tous les droits qui ne vous sont pas garantis expressément. Vous acquérez par la présente une licence non exclusive, non cessible, non transmissible (sauf en cas d’autorisation expresse dans ce contrat) pour l’utilisation des fontes Web licenciées uniquement sur des sites Web dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, et uniquement avec recours au dit sélecteur @font-face dans les fichiers CSS. Dans ce cadre, les conditions suivantes sont applicables :
  Vous n’êtes pas autorisé à créer un lien vers une quelconque version d’une fonte Web licenciée non fournie dans un kit Web Font, ni à procéder à une publication en ligne.
  Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les fontes Web licenciées (1) dans une application, comme composant ou en combinaison avec une application, (2) à des fins de traitement, (3) dans un produit commercial ou (4) avec d’autres technologies que @font-face, par exemple sIFR, Cufón ou Typeface.js.
  Vous n’êtes pas autorisé à utiliser des outils de conversion ni de traitement pour éditer les fontes Web licenciées.
  Vous devez laisser la marque, le copyright et d’autres informations juridiques, lesquels ont été mis à disposition dans les fichiers modèles HTML/CSS/Javascript pour chaque fonte Web licenciée, dans le code de votre site Web fonctionnel.
  Vous devez laisser le code de traçage des appels de pages fourni dans le kit Web Font sur tous les sites Web utilisés par les fontes Web licenciées.
  Le trafic total mesuré dans les appels de pages de tous les sites Web utilisés par les fontes Web licenciées ne doit pas excéder le nombre d’appels de pages indiqué dans votre compte utilisateur sur www.linotype.com. Les entreprises ou organisations, telles que les agences de publicité, les agences de webdesign ou les fournisseurs d’hébergement, lesquels sont responsables de plusieurs sites Web pour leurs clients, doivent conclure un contrat séparé pour chacun des sites Web de leurs clients.
  Vous êtes chargé de garantir que les fontes Web licenciées puissent être utilisées uniquement sur les sites Web pour lesquels le kit Web Font a été téléchargé, et qu’elles ne puissent être utilisées ni faire l’objet d’une référence par aucun autre site Web que les sites Web dans l’esprit de la définition ci-dessous. Ceci inclut, mais ne se limite pas à l’installation de dispositifs de sécurité techniques adéquats, lesquels restreignent l’utilisation des fontes Web licenciées et/ou l’accès aux fontes Web licenciées, par exemple avec JavaScript ou des mécanismes de contrôle d’accès pour le partage de ressources entre domaines et la protection contre une utilisation sur d’autres sites Web que ceux dans l’esprit de la définition ci-dessous, en limitant l’accès domaine exclusivement à ces sites Web. L’omission d’exécuter une protection adéquate des fontes Web licenciées pour les sites Web dans l’esprit de la définition ci-dessous contre une utilisation sur d’autres sites Web est considérée comme une violation de ce contrat.
Vous avez exclusivement le droit de nommer les fontes Web diffusées sous licence par leur nom d’origine en vertu des principes d’utilisation de la marque généralement admis par rapport aux visiteurs de vos sites Internet, y compris la mention du nom du titulaire de la marque. L’interface utilisateur du site Internet qui propose une sélection de fontes Web doit indiquer le nom d’origine de la fonte Web licenciée/des fontes Web licenciées et préciser l’origine de ces fontes Web. Vous utilisez uniquement le nom d’origine des fontes Web afin de mettre en évidence des fontes Web diffusées sous licence qui illustrent fidèlement les fontes de base existantes et qui fournissent une qualité conforme à celle requise par les normes typographiques industrielles. Vous acceptez que l’usufruit des marques permis par le présent contrat ne vous octroie pas de droit de propriété ou de droits analogues au droit de propriété, et que tout usage des marques s’effectue au profit de Monotype.
   
3. Droits de propriété intellectuelle et industrielle.Vous reconnaissez que les fontes Web licenciées sont protégées par le droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle et industrielle des États-Unis d’Amérique et leurs différents Etats fédéraux, par le droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle et industrielle d’autres pays et par des accords internationaux. Vous acceptez de traiter les fontes Web licenciées comme vous traiteriez tout autre matériel protégé par le droit d’auteur. Vous n’êtes pas autorisé à copier les fontes Web licenciées, dans la mesure où cela n’est pas permis expressément. Vous acceptez de ne pas adapter, modifier, traduire, convertir ni transformer d’une quelconque autre manière les fontes Web licenciées ni de créer des œuvres dérivées des fontes Web licenciées ou d’une de leurs parties. Par ailleurs, vous acceptez de ne pas utiliser les fontes Web licenciées en combinaison avec des logiciels et/ou du matériel qui créent des œuvres dérivées de ces fontes Web licenciées. Vous acceptez de ne pas imiter, décompiler, décomposer les fontes Web licenciées ni d’essayer d’aucune autre manière de déterminer le code source ou les commandes des fontes Web licenciées, sans oublier toutefois que – si votre domicile se trouve dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans n’importe quel autre pays garantissant des droits semblables pour l’essentiel aux droits présentés dans cette clause – vous êtes autorisé à imiter ou décompiler les fontes Web licenciées uniquement dans la mesure où vous ne disposez pas d’informations suffisantes aux fins de création d’un programme de logiciel entièrement compatible (mais uniquement à de telles fins et uniquement dans la mesure où les informations nécessaires ne sont pas mises gratuitement à disposition par Monotype sur demande écrite). Vous approuvez que Monotype ou ses donneurs de licence tiers possèdent l’ensemble des droits, droits de propriété et participations concernant les fontes Web licenciées, leur structure, leur organisation, leur code et leurs fichiers associés, y compris la totalité des droits de propriété intellectuelle et industrielle concernant ceux-ci, par exemple les droits d’auteur, droits des modèles et droits de marques. Vous approuvez que les fontes Web licenciées, leur structure, leur organisation, leur code et leurs fichiers associés constituent la propriété valable de Monotype ou de ses donneurs de licence tiers, et que toute utilisation des fontes Web licenciées intentionnelle et négligente qui n’est pas expressément autorisée par le contrat représente une violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Vous désignerez toutes les fontes Web licenciées vis-à-vis des visiteurs de sites Web simplement en utilisant le nom original des fontes Web licenciées et en accord avec la pratique reconnue en matière de marques, y compris la mention du nom du propriétaire de la marque. L’interface utilisateur pour la sélection des polices du site Web doit indiquer le nom original/les noms originaux de la fonte Web licenciée/des fontes Web licenciées et la source de la fonte Web licenciée/des fontes Web licenciées. Vous utiliserez uniquement le nom original/les noms originaux de la fonte Web licenciée/des fontes Web licenciées pour désigner une fonte Web licenciée, laquelle permet une reproduction fidèle de la police de base et dont la qualité satisfait aux standards de qualité typographiques en vigueur dans la branche. L’utilisation de marques en ceci autorisée ne vous donne aucun droit ou propriété concernant la marque en question, et toute utilisation de marques profite exclusivement à Monotype.
   
4. Garantie ; limites de responsabilité. Monotype vous garantit que la fonte Web licenciée/les fontes Web licenciées fonctionnera/fonctionneront durant une période de vingt et un jours (21) jours à compter de la livraison de la fonte Web licenciée/des fontes Web licenciées, pour l’essentiel selon les spécifications W3C pour l’utilisation de polices en combinaison avec la « @font-face rule », laquelle est indiquée dans la spécification Cascading Style Sheets (« CSS ») sur le site Web http://www.W3.org au jour de la conclusion de ce contrat. La fonte Web licenciée/les fontes Web licenciées a/ont été produite(s) pour l’utilisation sur des pages Web au moment de la conclusion de ce contrat et Monotype ne garantit pas que des ajustements produits seront effectués. Pour demander le bénéfice de la garantie – durant la période de garantie de vingt et un (21) jours –, veuillez contacter Monotype en fournissant suffisamment d’indications concernant votre licence pour la fonte Web licenciée/les fontes Web licenciées, afin que Monotype soit en mesure de vérifier l’existence et la date de la licence. Si la fonte Web licenciée/les fontes Web licenciées n’est/ne sont pas pour l’essentiel indiquée(s) selon les spécifications W3C pour l’utilisation de polices en combinaison avec la « @font-face rule », laquelle est indiquée dans la spécification Cascading Style Sheets (« CSS ») sur le site Web http://www.W3.org le jour où vous consentez à un engagement contractuel, la responsabilité totale, exclusive et cumulative et les voies de droit se limitent pour Monotype à des efforts économiquement supportables pour ajuster la fonte Web licenciée/les fontes Web licenciées mise(s) à disposition avec ce contrat de manière à ce qu’elle(s) corresponde(nt) à la spécification.
MONOTYPE NE GARANTIT AUCUN RÉSULTAT SUSCEPTIBLE D’ÊTRE OBTENU EN FAISANT USAGE DE LA FONTE WEB LICENCIÉE/DES FONTES WEB LICENCIÉES. CE QUI PRÉCÈDE REPRÉSENTE LES SEULES VOIES DE DROIT EXCLUSIVES POUR LE CAS OÙ MONOTYPE ENFREINDRAIT LA GARANTIE. À L’EXCEPTION DES LIMITES DE RESPONSABILITÉ PRÉCÉDEMMENT MENTIONNÉES, MONOTYPE NE DONNE AUCUNE EXPLICATION NI AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE QUANT À LA NON-VIOLATION DES DROITS D’AUTRUI, À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L’APTITUDE À UNE FIN DONNÉE QUELCONQUE. EN AUCUN CAS MONOTYPE NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE VIS-À-VIS DE VOUS OU DE QUELQU’UN D’AUTRE (I) DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS, DE DOMMAGES SURVENUS INCIDEMMENT OU DE DOMMAGES PARTICULIERS, COMPRENANT – MAIS PAS EXCLUSIVEMENT – LES GAINS MANQUÉS, LES DONNÉES PERDUES, LES PERTES D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES OU LES ÉCONOMIES NON RÉALISÉES, ET CE NON PLUS SI MONOTYPE A ÉTÉ PRÉVENUE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, OU (II) DE CRÉANCES EXIGÉES PAR UN TIERS VOUS RÉCLAMANT DES DOMMAGES-INTÉRÊTS, ET CE NON PLUS SI MONOTYPE A ÉTÉ PRÉVENUE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
Certains pays ou ordres juridiques interdisent la clause de non-responsabilité pour les dommages survenus incidemment, les dommages consécutifs ou les dommages particuliers, si bien que les limites de responsabilité susmentionnées peuvent éventuellement ne pas être applicables dans votre cas. Certains pays ou ordres juridiques interdisent par ailleurs l’exclusion de garanties ou restrictions implicites quant à la question de savoir combien de temps une garantie implicite peut perdurer, si bien que les restrictions susmentionnées peuvent éventuellement ne pas être applicables dans votre cas. Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, toutes les garanties implicites qui ne sont pas exclues efficacement par ce contrat sont limitées à vingt et un (21) jours. Certains ordres juridiques interdisent une limite de responsabilité pour les garanties implicites, dans la mesure où le produit a entraîné des dommages corporels ou le décès, si bien que de telles limites peuvent éventuellement ne pas être applicables dans votre cas. Dans le cadre de ces ordres juridiques, vous approuvez que la responsabilité de Monotype pour de tels dommages corporels ou décès ne dépasse pas un montant de cent mille dollars américains (USD 100.000), à condition que ces ordres juridiques autorisent une limite d’une telle responsabilité. Cette garantie vous donne des droits spécifiques. Vous possédez éventuellement d’autres droits pouvant varier d’un Etat à un autre ou d’un ordre juridique à un autre. La fonte Web licenciée/les fontes Web licenciées ne peut/peuvent pas être restituée(s) ni remboursée(s).
   
5. Transmission de la fonte Web licenciée/des fontes Web licenciées.Vous n’êtes pas autorisé à louer à bail, louer, concéder sous licence, prêter, concéder ou diffuser d’une autre manière la fonte Web licenciée/les fontes Web licenciées ou toute copie, dans la mesure où cela n’est pas permis expressément. Vous êtes autorisé à transmettre la totalité de vos droits d’utilisation de la fonte Web licenciée/des fontes Web licenciées à une autre personne physique ou morale, à condition que (i) l’acquéreur accepte les dispositions et conditions du contrat et qu’il consente à y être lié, et (ii) que vous détruisiez toutes les copies de la fonte Web licenciée/des fontes Web licenciées, y compris toutes les copies sauvegardées dans la mémoire d’un équipement informatique. Si vous êtes une entreprise ou une organisation, vous acceptez en cas de doute justifié concernant l’utilisation correcte de la fonte Web licenciée/des fontes Web licenciées au sein de votre organisation, sur demande de Monotype ou de votre représentant autorisé, de documenter et de certifier entièrement, dans un délai de trente (30) jours, que l’utilisation de toute fonte Web licenciée pour laquelle vous avez acquis une licence de Monotype concorde sans exception au moment où la demande est exprimée avec vos licences de Monotype en vigueur.
   
6. Copies.Vous êtes autorisé à créer une copie de sauvegarde de la fonte Web licenciée/des fontes Web licenciées uniquement à des fins d’archivage, copie que vous seul conservez et dont vous seul avez le contrôle. Toute copie que vous êtes expressément autorisé à créer conformément au contrat doit comporter les mêmes mentions liées aux droits d’auteur, aux marques et autres avis relatifs à la propriété que ceux apparaissant sur ou dans la fonte Web licenciée/les fontes Web licenciées. À la fin du contrat, vous devez détruire l’original et sans exception toutes les copies de la fonte Web licenciée/des fontes Web licenciées.
   
7. Résiliation. En cas de violation des dispositions de ce contrat par vous, Monotype est autorisée à résilier ce contrat par déclaration de résiliation par voie postale normale, par un distributeur payé d’avance, par télécopie ou par courriel/sous forme de texte. La résiliation du contrat n’empêche pas Monotype de vous poursuivre en dommages-intérêts en cas de violations contractuelles. Le contrat peut être modifié uniquement par écrit et avec la signature d’un fondé de pouvoir de Monotype.
   
8. Autres conditions commerciales. Si une clause de ce contrat n’est pas applicable ou devient inefficace, cela ne porte pas atteinte au caractère exécutoire ou à l’efficacité de ce contrat dans sa totalité  ; dans un tel cas, la clause inapplicable ou inefficace concernée est modifiée et interprétée de manière à satisfaire au mieux à l’objectif poursuivi par cette clause, dans la limite de ce qui est autorisé par le droit en vigueur ou la jurisprudence.
Vous approuvez que la fonte Web licenciée/les fontes Web licenciées ne peut/peuvent être expédiée(s), transportée(s) ou exportée(s) ni utilisée(s) d’une quelconque manière dans aucun pays s’il existe une interdiction conformément à la réglementation EAR des États-Unis concernant les exportations (« United States Export Administration ») ou selon toute autre loi relative aux exportations, limites ou règlements en vigueur.
Si la fonte Web licenciée/les fontes Web licenciées pour laquelle/lesquelles Monotype vous a octroyé une licence a/ont été acquise(s) conformément aux dispositions (i) d’un contrat GSA, l’utilisation, la reproduction ou la divulgation est soumise aux limites présentées dans le contrat « ADP Schedule » correspondant ; (ii) d’un contrat DOD, l’utilisation, la reproduction ou la divulgation est soumise aux limites en vigueur présentées dans « DFARS 252.277-7013 » ; (iii) d’un contrat civil de gestion, l’utilisation, la reproduction ou la divulgation est soumise à « FAR 52.277-19(a) à (d) » et aux limites présentées dans ce contrat.
Ce contrat est soumis au droit du Commonwealth du Massachusetts, lequel est applicable pour les contrats qui sont conclus ou exécutables entièrement au sein d’un tel Commonwealth (nonobstant les dispositions en vigueur du droit international privé). L’« United States District Court for the District of Massachusetts » ou – en l’absence de compétence d’attribution d’un Tribunal fédéral – la « Superior Court of the Commonwealth of Massachusetts » dans le Comté de Middlesex County constitue le lieu de juridiction exclusif pour tout litige résultant de ce contrat ou lié à ce contrat. Vous approuvez tout comme Monotype la compétence d’attribution et la compétence territoriale de ces tribunaux dans toute procédure d’action relative à ce contrat. Le contrat n’est pas soumis à la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ; son application est expressément exclue.
   
9. Définitions :
« Application » désigne tout programme de logiciel permettant au visiteur d’un site Web d’utiliser les fontes Web licenciées ou d’avoir accès aux fontes Web licenciées pour créer un document ou un fichier, ou pour modifier la sélection des fontes Web licenciées ou de tout autre logiciel dans le cadre de leur utilisation dans un document ou fichier quelconque, ou auxquels il accède par le biais d’un document ou fichier quelconque, englobant par exemple les pages de serveur, les pages Internet, documents et/ou documents basés sur le Web.
« Produit commercial » désigne tout, à l’exception des pages Internet de vos sites Web, ce qui est créé en utilisant le logiciel Web Font et ce qui est proposé aux fins de diffusion au domaine public (ou à une partie du domaine public) en échange d’une rétribution séparée ou d’une autre contre-prestation.
« Œuvre dérivée » désigne des données binaires reposant sur la fonte Web licenciée/les fontes Web licenciées (ou sur une partie de la fonte Web licenciée/des fontes Web licenciées) ou qui en sont issues, sous toute forme dans laquelle ces données binaires peuvent être réorganisées, transformées ou adaptées, englobant – mais pas seulement – les données binaires dans tout format dans lequel la fonte Web licenciée/les fontes Web licenciées peut/peuvent être convertie(s).
« Traitement » désigne toute entrée ou texte apparaissant avec l’utilisation des fontes Web licenciées. Pour lever les doutes : la notion de « traitement » englobe également la saisie de texte dans un champ de formulaire.
« Fontes Web licenciées » désigne les polices optimisées pour l’utilisation unique ou collective sur le Web, pour lesquelles vous acquérez une licence de Monotype via son site Web www.linotype.com.
« Monotype » désigne la société Monotype GmbH, Werner-Reimers-Straße 2-4, 61352 Bad Homburg, qui exploite le site www.linotype.com. « Monotype » est une marque déposée de la société Monotype Imaging Inc., immatriculée au Bureau américain des brevets et des marques de commerce (U.S. Patent and Trademark Office) et auprès d’autres bureaux, laquelle est liée à la société Monotype GmbH. Toutes les autres marques déposées sont détenues par leurs propriétaires respectifs.
Une « utilisation » des fontes Web licenciées est donnée lorsqu’une personne physique est en mesure de donner des ordres (par clavier ou d’une autre manière) qui sont exécutés par les fontes Web licenciées, indépendamment du site sur lequel les fontes Web licenciées sont établies. L’« utilisation » des fontes Web licenciées se produit également lorsque le logiciel ou les instructions sont exécutés.
« Kit Web Font » désigne une mémoire pour le groupage de fontes Web licenciées en vue de l’utilisation sur un site Web. Un kit Web Font comprend un code de traçage des appels de pages que vous devez conserver et intégrer à tous les sites Web utilisant de quelconques fontes Web licenciées.
« Site(s) Web » désigne un site Web ou plusieurs sites Web (i.e. une collection de pages Internet, d’images, de vidéos ou autres contenus médias, lesquels sont gérés sur un serveur Web ou sur plusieurs serveurs Web auxquels l’utilisateur accède à partir d’un identifiant uniforme source de ressource (URI) commun) qui : (i) utilisent la fonte Web licenciée/les fontes Web licenciées dans leurs pages Internet ou qui y ont accès, (ii) en aucun cas ne permettent l’installation durable de la fonte Web licenciée/des fontes Web licenciées par le visiteur du site/des sites Web sur une imprimante ou un écran quelconque affichant une image créée avec l’utilisation de la fonte Web licenciée/des fontes Web licenciées, ou par l’accès à la fonte Web licenciée/aux fontes Web licenciées, et (iii) limitent de manière convenable l’accès à la fonte Web licenciée/aux fontes Web licenciées dans le cadre de l’utilisation ou de l’accès par des pages Internet ou des documents quelconques ne provenant pas de ces sites Web.


«Monotype» est une marque commerciale de Monotype Imaging Inc. enregistrée entre autres à l’Office des brevets des États-Unis. Toutes les autres marques sont la propriété de leur propriétaire respectif. L’adresse postale de Monotype est : 600 Unicorn Park Dr., Woburn, Massachusetts 01801. Toute question et demande concernant les licences peut être envoyée par e-mail à : info@monotype.com. Le site Internet de Monotype se trouve sous www.fonts.com.

Version 130701