Conditions générales de vente et de livraison de Linotype GmbH

Conditions générales de vente et de livraison de Linotype GmbH

1. Domaine d'application
Concernant la relation commerciale présente et future entre la Linotype GmbH et le client, les conditions générales de vente et de livraison suivantes s'appliquent exclusivement. La Linotype GmbH ne reconnaît pas les conditions divergentes du client à moins que la Linotype GmbH n'est exprimée expressément par écrit son désaccord par rapport à leur validité.

2. Signature du contrat
Les offres de la Linotype GmbH sont sans engagement dans la mesure où elles ne sont pas désignées expressément comme fermes dans le texte de l'offre. Un contrat n'est conclu que par l'acceptation écrite d'une commande par la Linotype GmbH (confirmation de commande) ou par l'exécution du contrat, par ex. la livraison, le téléchargement ou la commande libre. La confirmation écrite du contrat est déterminante quant au contenu du contrat dans la mesure où celle-ci est établie. Les conventions annexes orales nécessitent la confirmation écrite de la Linotype GmbH pour être valides.
La Linotype GmbH se réserve la possibilité de corriger à tout moment les erreurs dans ses offres, factures et informations, comme par ex. les fautes d'orthographe, les erreurs de calcul et les résultats qui en découlent.

3. Livraison
Les délais de livraison indiqués commencent à la date de confirmation de la commande. Les indications de ces délais sont respectées le plus possible, mais ne justifient pas d'un engagement. Même avec des délais de livraison expressément garantis, les cas de force majeure, les grèves, les lock-out ou les retards de livraison des entreprises de ravitaillement, qui ne sont pas la faute de la Linotype GmbH, déchargent la Linotype GmbH de toute responsabilité. Les livraisons et les factures partielles pour les unités opérationnelles sont autorisées.
Le client supporte principalement les frais de transport de la livraison principale et de l'éventuelle livraison partielle.

4. Transfert de risques
Si le client est entrepreneur, les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise sont transférés sur le client avec la remise lors de l'achat de l'expédition avec la livraison de la marchandise au transporteur, à l'entrepreneur de transport ou sinon à la personne chargée de l'exécution de l'expédition.
Si le client est consommateur, les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise vendue sont transférés également sur le client lors de l'achat de l'expédition, uniquement avec la remise de la marchandise.
La remise est au même niveau si le client est en retard d'acceptation.

5. Prix
Tous les prix s'entendent dans la devise indiquée dans l'offre ou dans la confirmation de commande. La Linotype GmbH est autorisée à modifier les coûts pour adapter les prix si plus de 4 mois se sont passés entre la date de la confirmation de commande et le délai de livraison prévu.
Tous les prix s'entendent, le cas échéant, frais d'emballage, de transport et d'assurance de transport ainsi qu'impôt sur le chiffre d'affaires en sus.

6. Paiement
Si rien d'autre n'est conclu, le paiement doit être effectué pour toutes livraisons et prestations de la Linotype GmbH sans aucun retard directement après réception de la facture. Les chèques sont acceptés, les paiements avec carte comme par ex. MasterCard et Visa sont également acceptés. Si le client est en retard de paiement, la Linotype GmbH est habilitée à exiger par an des indemnités de retard à hauteur de 5 % sur le taux d'intérêt de base annoncé par la Banque Centrale Européenne. Si un dommage plus important lié à un retard est avéré, la Linotype GmbH est habilitée à le faire valoir.
La Linotype GmbH est autorisée à résilier le contrat si le client est en retard dans le paiement. Tant que rien d'autre n'est convenu, la livraison est effectuée contre débit de la carte de crédit. Les factures doivent être réglées sans frais supplémentaire pour la Linotype GmbH. Cela s'applique particulièrement pour les paiements issus de l'étranger. Si un avis de débit ou un chèque n'a pas été honoré lors d'un prélèvement convenu ou du paiement d'un chèque ou si la limite individuelle de crédit du client a été dépassée, toutes les autres livraisons seront effectuées - même les liquidations d'arriérées - seulement contre remboursement/paiement en espèces. Cela n'autorise pas le client à un refus d'acceptation, du reste le contrat d'achat reste valable. Les livraisons encore attendues sont retenues jusqu'au paiement définitif de toutes les factures souffrant de retard.
Le client n'est pas autorisé à retenir des paiements à cause de droits à garantie ou à décompter le prix d'achat suite à des créances en contrepartie non reconnues. En raison de droits de rétention légaux, les paiements échus du client doivent être retenus à un volume qui se situe dans la proportion convenable par rapport à la valeur des parties de la livraison non encore fournies par la Linotype GmbH conformément au contrat et qui par conséquence ne peuvent pas encore être utilisées par le client.

7. Réserve de propriété
L'ensemble des livraisons s'effectue exclusivement sous couvert de la réserve de propriété décrite plus précisément ci-après. Cela s'applique également à toutes les livraisons futures, même si la Linotype GmbH ne s'y réfère pas toujours expressément. La Linotype GmbH se réserve la propriété des objets de la livraison jusqu'au paiement complet de toutes les créances de la Linotype GmbH issues des affaires avec le client. La Linotype GmbH est habilitée à reprendre la marchandises achetée si le client a un comportement contraire au contrat. Le client est tenu de traiter la marchandise avec soin tant que la propriété n'a pas encore été transférée.

8. Responsabilité
Si un défaut de marchandise se présente, les prescriptions légales s'appliquent.
Tant que rien d'autre n'est avéré par la suite, tout droit étendu du client est exclu. C'est pourquoi, la Linotype GmbH ne répond pas des dommages qui ne proviennent pas directement de l'objet de la livraison; la Linotype GmbH n'est pas responsable en particulier des bénéfices perdus ou tout autre dommage patrimonial du client. Tant que la responsabilité contractuelle est exclue ou limitée par la Linotype GmbH , cela s'applique également à la responsabilité personnelle des salariés, représentants et auxiliaires d'exécution.
La limitation de responsabilité susdite ne s'applique pas dans la mesure où la cause du dommage repose sur une résolution ou une grossière négligence ou si un dommage corporel se présente. Elle ne s'applique pas non plus si le client fait valoir des droits réglementés par force de loi.

9. Résiliation
Si le client est consommateur et si le contrat a été souscrit en utilisant exclusivement les moyens de télécommunication, le client peut résilier la déclaration de contrat sans en indiquer les raisons sous la forme d'un texte ou en renvoyant la marchandise dans un délai de deux semaines après l'arrivée du premier envoi. L'expédition en temps voulu de la résiliation ou de la marchandise suffit pour la conservation de ce délai.
Exclues de la résiliation sont les marchandises et les prestations qui ont été réalisées selon la spécification du client ou qui reposent manifestement sur les besoins personnels. En outre, la livraison du logiciel est exclue de la résiliation dans la mesure où les supports de données livrés ont été décachetés par le client. L'ouverture signifie également le téléchargement du logiciel. En cas de revendication du droit de résiliation du consommateur, la Linotype GmbH est tenu de rembourser le prix d'achat déjà payé; le client n'a pas dans ce cas de droit de licence ou de droits d'utilisation sur les données cédées, les marques déposées ou le logiciel transmis et est obligé de les effacer en même temps que la résiliation du contrat d'achat. Une fois la résiliation réalisée, la Linotype GmbH est tenue de restituer les éventuels versements et le client est obligé de réexpédier la livraison effectuée aux frais et aux risques de la Linotype GmbH. Le destinataire doit aussitôt examiner les dommages de la livraison dus au transport et communiquer aussitôt par écrit les éventuels dommages à la Linotype GmbH et à la société de transport. Le destinataire est responsable personnellement du respect du délai d'information de la société de transport en question. Une information tardive entraîne presque toujours le refus de dommages et intérêts par la société de transport. La Linotype GmbH prend en charge l'exécution avec l'assurance de transport - dans la mesure où cela est conclu - et accorde sa prestation au client. Pour les emballages brisés ou défectueux ou les emballages groupés, la plupart des transporteurs, l'assurance de transport et la Linotype GmbH également déclinent toute responsabilité.

10. Nullité partielle
Si une ou plusieurs prescriptions de ces conditions ou d'un autre accord sont ou seront tout ou en partie caduques, la validité des dispositions restantes de ce contrat n'en sera pas affectée. Une clause nulle sera remplacée par une clause qui se rapprochera de l'objectif de la disposition caduque; la même chose s'applique dans le cas d'une lacune.

11. Lieu d'exécution et tribunal compétent
Les locaux commerciaux de la Linotype GmbH sont pour les deux parties le lieu d'exécution si le client est commerçant ou s'il s'agit d'une personnalité juridique ou de biens propres de droit public ou si son domicile se trouve en dehors de la République Fédérale Allemande. Le droit en vigueur au lieu d'exécution est déterminant pour les relations juridiques entre le client, s'il est entrepreneur, et la Linotype GmbH, et cela également ensuite si le procès a lieu à l'étranger.
Si le client est commerçant ou s'il s'agit d'une personnalité juridique ou de biens propres de droit public, la Linotype GmbH peut porter plainte auprès du tribunal compétent du lieu d'exécution et être poursuivie seulement auprès de ce tribunal.

Version: 02/2008 Copyright © 1997-2008 Linotype GmbH. All rights reserved.

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