CONDITIONS GÉNÉRALES


Nous recommandons l'impression des présentes Conditions générales pour la consultation ultérieure.

1. Champ d’application. Les conditions générales suivantes s'appliquent exclusivement aux relations d'affaires actuelles et futures entre Monotype Imaging Inc. (désigné collectivement avec ses filiales et sociétés affiliées par «Monotype») et vous («vous» ou le «Client»). Toutes conditions supplémentaires ou incompatibles émises par le Client, comprenant toutes conditions générales figurant sur un bon de commande fourni par le Client, n'engageront nullement Monotype, sauf accord exprès par écrit de Monotype.
   
2. Intégralité de l’accord. Tout devis ou information relative au prix communiqué par Monotype n'entraîne aucune obligation et peut faire l'objet de modifications sans préavis, sauf si une offre a été qualifiée de ferme. Les ententes orales entre le Client et Monotype doivent faire l'objet d'une confirmation écrite par Monotype. De même, tout contrat entre le Client et Monotype ne deviendra valable qu'après acceptation écrite par Monotype (par ex. confirmation de commande, qui sera définitive) ou lorsque la commande est réalisée (par ex. livraison, téléchargement du ou connexion au logiciel par le Client). Conformément à la loi, Monotype se réserve le droit de rectifier des erreurs dans ses offres, factures et communications, telles que des erreurs orthographiques ou arithmétiques. Le Client et Monotype s'en-gagent mutuellement à coopérer afin de permettre l'application dans sa pleine mesure de l'accord passé.
   
3. Cession. Sauf disposition spécifique dans un accord écrit entre le Client et Monotype, les obligations du Client envers Monotype ne peuvent pas faire l'objet d'une sous-licence ou d'une cession à une tierce partie (tout changement au niveau du contrôle exercé par le Client constituant une cession). Les présentes Conditions générales engagent les successeurs et ayant-droits des deux parties.
   
4. Livraison. Conformément à la loi, les conditions de livraison standards de Monotype sont FOB origine.
   
5. Prix. Sauf indication contraire écrite par Monotype, tous les prix cités s'entendent en dollars US hors taxes et droits administratifs éventuels et hors fret et frais de transport, qui seront entièrement à la charge du Client.
   
6. Paiement. Sauf disposition spécifique contraire dans un accord écrit entre le Client et Monotype, le paiement des biens ou services fournis par Monotype est dû à trente (30) jours nets à compter de la date de facturation. Tout retard de paiement donnera lieu à des intérêts de retard à compter de la date d'échéance, au taux de un et demi pour cent (1,5%) par mois ou au taux légal maximum admissible, le taux le plus bas entre les deux étant appliqué.
   
7. Garantie. Sauf disposition spécifique contraire dans un accord écrit entre le Client et Monotype ou conformément aux dispositions légales applicables, les biens et services achetés par le Client sont fournis «en l'état», ne donnant lieu à aucune responsabilité ou garantie quelle qu'elle soit, incluant de façon non-exhaustive toute garantie de non-violation ou d'adaptation à un usage particulier.
   
8. Nullité partielle. Si une disposition des présentes Conditions générales devait être inapplicable ou nulle, cette inapplicabilité ou nullité n'entraînerait en aucun cas l'inapplicabilité ou la nullité des Conditions générales dans leur intégralité. Dans cette hypothèse, la disposition en question sera modifiée et interprétée afin de réaliser au mieux les objectifs poursuivis par la disposition inapplicable ou nulle, dans le cadre des limites de la loi applicable ou des décisions des tribunaux.
   
9. Export. Le Client s'engage à ce que le logiciel pour lequel Monotype lui accorde une licence ne soit pas expédié, transféré ou exporté dans un pays interdit ou utilisé d'une façon prohibée par l'administration américaine des exportations (United States Export Administration) ou par toute loi, restriction ou réglementation applicable relative à l'exportation.
   
10. Marchés publics américains. Si le logiciel faisant l'objet d'une licence accordée par Monotype est acquis par le Client dans le cadre (i) d'un contrat GSA, l'utilisation, la reproduction ou la divulgation sont soumises aux restrictions définies dans le contrat de traitement automatique des données, (ii) d'un contrat DOD, l'utilisation, la reproduction ou la divulgation par le gouvernement sont soumises aux restrictions définies dans le DFARS 252.277-7013, (iii) ou d'un contrat d'agence civile, l'utilisation, la reproduction ou la divulgation sont soumises à la FAR 52.277-19 (a) à (d), ainsi qu'aux restrictions prévues par l'accord entre le Client et Monotype.
   
11. Loi applicable et juridiction compétente. À moins que le Client ne conclue le présent accord via la filiale de Monotype, Monotype Ltd. ou Monotype GmbH, ou sauf disposition contraire écrite figurant dans l'accord entre le Client et Monotype, l'accord passé entre le Client et Monotype est soumis à la loi du Massachusetts applicable aux contrats intégralement conclus et exécutables au sein du Commonwealth (indépendamment des dispositions applicables en matière de conflits de lois). Le tribunal fédéral de première instance du district du Massachusetts ou, à défaut de compétence d'attribution d'un tribunal fédéral, la Cour supérieure du Commonwealth du Massachusetts dans le comté de Middlesex aura compétence exclusive pour tout litige découlant de ou lié à cet accord. Le Client et Monotype acceptent la compétence de ces tribunaux pour toute action en justice liée à un tel accord.
Si le Client conclut l'accord via la filiale de Monotype, Monotype Ltd., l'accord est soumis aux lois applicables en Angleterre et au pays de Galles (indépendamment des dispositions applicables en ma-tière de conflits de lois). Les tribunaux de Londres, Angleterre, au-ront compétence exclusive pour tout litige découlant de ou lié à cet accord. Le Client et Monotype Ltd. acceptent la compétence de ces tribunaux pour toute action en justice liée à un tel accord.
Si le Client conclut l'accord via la filiale de Monotype, Monotype GmbH, l'accord est soumis aux lois applicables en Allemagne (indé-pendamment des dispositions applicables en matière de conflits de lois). Les tribunaux de Francfort s/Main, Allemagne, auront compé-tence exclusive pour tout litige découlant de ou lié à cet accord. Le Client et Monotype GmbH acceptent la compétence de ces tribunaux pour toute action en justice liée à un tel accord.
La convention des Nations Unies relative aux contrats de vente in-ternationale de biens ne s'applique pas au présent accord et son ap-plication est expressément exclue.


Version 130301