Contrat d'utilisation du logiciel de polices – Linotype EULA

Contrat d’utilisation du logiciel de polices

Préambule :
Le présent contrat d’utilisation du logiciel de polices devient un contrat juridiquement valable entre le bénéficiaire de la licence et la société Linotype GmbH, dès que le bénéficiaire de la licence consent aux conditions du contrat d’utilisation dans un média électronique ou achète un support avec les logiciels de polices et ouvre son scellé d’emballage.
Si le bénéficiaire de la licence rejette la relation contractuelle imposée par le présent contrat d’utilisation, il ne pourra ni accéder au logiciel de polices, ni l’exploiter, ni le télécharger. Le bénéficiaire de la licence devra minutieusement lire l’intégralité du contrat d’utilisation avant d’en accepter les clauses.


Article 1 – Droits d’utilisation

1.1 Le logiciel de polices faisant l’objet du présent contrat est la propriété intellectuelle de la société Linotype GmbH et/ ou des donneurs de licences.
La notion de logiciel de polices englobe toutes les mises à jours, upgrades, extensions, versions modifiées et copies de travail du logiciel de polices pour lesquelles un droit d’utilisation a été accordé au bénéficiaire de la licence, c’est-à-dire à une personne juridique, personne physique ou, dans le cadre d’une personne juridique, une filiale ou succursale dans laquelle elle détient une majorité. Le logiciel de polices reste à l’avenir également la propriété de la société Linotype GmbH.

1.2 Avec le paiement intégral de la redevance d’utilisation convenue, la société Linotype GmbH accorde au bénéficiaire de la licence un droit non exclusif et non transférable d’utilisation ou mémorisation du logiciel de polices simultanément sur cinq (5) ordinateurs (postes de travail) au maximum situés dans un seul lieu géographique du bénéficiaire de la licence dans la mesure où l’accès à ce logiciel a été autorisé et validé par l’achat ou par le paiement de la redevance par le bénéficiaire de la licence et d’utilisation du logiciel de polices en format Embedded Open Type (EOT) pour tout au plus un (1) site Internet non commercial.
Le terme « Site Internet non commercial » désigne dans ce contexte un ensemble de pages Internet, d’images, de vidéos et d’autres données numériques, qui est hébergé sur un ou plusieurs serveurs Internet, auquel on accède par un identifiant racine commun pour ressources (Uniform Ressource Identifier, URI), qui contiennent un lien vers le logiciel de polices en tant que source de polices pour ce site Internet non commercial (uniquement si le logiciel de polices a été converti en format EOT), mais qui (1) n’est destiné qu’à une utilisation personnelle ou interne et des fins non commerciales, (2) contient une affectation à un domaine spécifique (domain locking) ou un contrôle d’accès correspondant, qui empêche l’utilisation non autorisée du logiciel de polices via le lien avec d’autre sites Internet ou domaines, et qui (3) permet aux visiteurs du site Internet non commercial uniquement de visualiser et d’imprimer (mais non d’éditer, de modifier ou d’étendre) les pages Internet d’un site Internet non commercial ou les documents disponibles sur un site Internet non commercial. Le terme « Utilisation personnelle ou interne » désigne dans ce contexte l’utilisation du logiciel de polices pour les besoins personnels ou commerciaux internes et ne comprend aucune diffusion du logiciel de polices, d’éléments individuels du logiciel de polices ou des œuvres qui en découlent. L’« Utilisation personnelle ou interne » comprend (i) l’utilisation du logiciel de polices sur un serveur dont l’usage pour un site Internet non commercial est autorisé selon le présent article 1, lorsque le logiciel de police est en format EOT, et (ii) l’utilisation du logiciel de polices au sein des unités licenciées par les membres du ménage, des employés autorisés et des fournisseurs autorisés. Tous ces membres du ménage, employés et fournisseurs devront avoir été informés par vos soins sur les conditions du présent contrat et doivent s’y conformer avant de pouvoir utiliser le logiciel de polices.
Si les restrictions mentionnées ci-avant doivent être complétées, le bénéficiaire de la licence est tenu d’acquérir une extension de la licence (cf. formulaire « Demande d’octroi d’une extension de licence »).
Le bénéficiaire de la licence est en droit d’installer le logiciel de polices exclusivement sur un seul serveur et de l’utiliser seulement sur un seul réseau local (Local Area Network, LAN) dans la mesure où l’application du logiciel de polices est limitée aux postes de travail et aux imprimantes faisant partie de l’unité pour laquelle la licence a été accordée.
L’exemple suivant doit illustrer la détermination du nombre précis de postes de travail pour lesquels une licence est indispensable : si 100 postes de travail sont connectés à un serveur avec au maximum 15 postes de travail autorisés pour utiliser simultanément le logiciel de polices, mais que le logiciel de polices est utilisé sur 25 postes de travail différents à des moments différents, il faut acquérir une licence de société pour créer ainsi une licence pour une unité de 25 postes de travail.
Le logiciel de police ne doit pas être installé sur un serveur accessible par Internet ou sur un autre réseau externe (sauf réseau local) ou sur des postes de travail qui ne font pas partie de l’unité pour laquelle la licence a été accordée, sauf si le logiciel de polices est en format EOT et si les autres conditions du présent contrat sont respectées lors de l’installation sur le serveur. Les programmes d’application sur serveur nécessitent une extension de licence.
Dans le cas d’une utilisation commerciale du logiciel de polices, une application supplémentaire sur un PC ou portable personnel est autorisé par licence d’ordinateur.
Des copies de sauvegarde supplémentaires du logiciel de police sont autorisées exclusivement à des fins de sauvegarde des données.

1.3 Il est strictement interdit de transférer ce droit d’utilisation à des tiers. Dans le cas où le bénéficiaire de la licence respecte l’intégralité des conditions suivantes, il est exceptionnellement autorisé à transférer ce droit à un tiers (cf. formulaire « Transfert d’un Logiciel de Polices de Caractères ») :
Ce tiers a déclaré expressément au bénéficiaire de la licence d’accepter sans restriction aucune les conditions du contrat d’utilisation du logiciel de polices. Dans le cas d’un transfert des droits d’utilisation à un tiers, le bénéficiaire de la licence s’engage à ne plus utiliser le logiciel de polices, d’effacer ce logiciel de polices quel que soit l’endroit où il a été stocké et de ne plus conserver aucune copie.

1.4 Pour pouvoir imprimer ou sortir des fichiers déterminés, le bénéficiaire de la licence est en droit de fournir une copie du logiciel de polices utilisé pour la création du fichier en question à une société commerciale d’exposition où à une autre société de prestations de services. Dans le cas d’une modification de texte, la société de prestation de service doit posséder sa propre licence.

1.5 L’intégration du logiciel de polices dans les documents électroniques ou les pages Internet n’est autorisée que dans la mesure où il est hors de doute que le récepteur n’exploite pas le logiciel de polices pour l’édition ou la création de nouveaux documents (lecture seule). Il faut exclure le fait que le logiciel de polices puisse être extrait intégralement ou partiellement de tels documents.

1.6 Le bénéficiaire de la licence ne pourra transmettre que par voie électronique le logiciel de polices intégré dans les documents que si ces documents sont prévus exclusivement pour une utilisation personnelle ou interne, si le logiciel de polices est intégré comme représentation graphique statique (par ex. format « gif ») et si la transmission se fait dans un format fiable ne permettant que la visualisation et l’impression (et non pas l’édition, la modification ou les améliorations) de telles représentations graphiques statiques ou de tels documents intégrés.
Le bénéficiaire de la licence ne pourra en aucun cas intégrer un logiciel de polices dans un produit commercial courant sans avoir une licence écrite séparée accordée par la société Linotype GmbH. En outre, le bénéficiaire de la licence ne pourra intégrer le logiciel de polices dans un document électronique ou dans un fichier que pour ses propres fins personnelles ou commerciales internes.

1.7 Si le bénéficiaire de la licence a l’intention d’éditer ou de modifier un document avec un logiciel de polices intégré, il faudra au préalable contacter la société Linotype GmbH. La société Linotype GmbH ou un revendeur ou partenaire autorisé conclura alors à cette fin avec le bénéficiaire de la licence un contrat d’utilisation supplémentaire d’intégration qui fera l’objet d’un paiement d’une redevance supplémentaire.


Article 2 – Exclusion de toute autre utilisation

2.1 Sous réserve des règlements dans les paragraphes 1.3 et 1.4, il est expressément interdit de revendre, louer ou de transmettre de quelle manière que ce soit le logiciel de polices à des tiers, même sous forme d’élément ou de partie secondaire d’autres produits, comme par exemple de documents électroniques ou d’accorder des sous-licences pour ce logiciel de polices.

2.2 Sous réserve des règlements dans les paragraphes 2.3 et 2.4, il est expressément interdit de modifier le logiciel de polices, de le combiner avec d’autres logiciels, de le décompiler, d’exploiter des modules de ce logiciel de polices pour le développement de propres produits ou d’exploiter les solutions techniques du logiciel de polices à d’autres fins que l’utilisation sur votre propre ordinateur.

2.3 Les interventions selon le paragraphe 2.2 ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont indispensables pour obtenir l’interopérabilité du logiciel avec d’autres programmes et où ces informations ne sont ni publiées ou rendues accessibles à des tiers et si le bénéficiaire de la licence ne les a pas obtenues après une demande appropriée auprès de la société Linotype GmbH ou un de ses revendeurs ou partenaires autorisés. Dans un tel cas, le bénéficiaire de la licence informera la société Linotype par écrit des parties du logiciel de polices qui ont été décompilées.

2.4 A l’exception de la conversion du logiciel de polices vers le format EOT, lorsque le logiciel de polices doit être utilisé en tant que sources de polices pour un site Internet non commercial et que toutes les autres conditions du présent contrat sont respectées lors d’un tel usage, les modifications du logiciel de polices sont expressément interdites, même si elles sont indispensables pour satisfaire aux critères personnels de conception. Si le bénéficiaire de la licence souhaite des modifications autres que la conversion autorisée vers le format EOT, il faudra dans tous les cas qu’il obtienne l’accord préalable de la société Linotype GmbH. En cas de violation de cette clause, le bénéficiaire de la licence perd tout droit de support et de service après-vente accordé par la société Linotype GmbH. Le non-respect de cette clause constitue également une violation du présent contrat d’utilisation.
Malgré l’interdiction faite au bénéficiaire de la licence et à un tiers de procéder à des modifications, la société Linotype deviendra propriétaire des données modifiées du logiciel de polices.
Il est notamment interdit de modifier de quelle manière que ce soit l’identification des noms utilisés pour les polices. Si une telle modification est indispensable, elle suppose l’accord écrit préalable de la société Linotype GmbH.


Article 3 – Garantie et responsabilité

3.1 Lorsque le bénéficiaire de la licence a reçu le logiciel de polices, la société Linotype GmbH garantit pour une période de 90 jours que conformément à la documentation, le logiciel de polices est principalement exempt de défauts matériels. Pour faire valoir son droit de garantie, le bénéficiaire de la licence doit renvoyer le logiciel de polices pendant cette période de garantie au revendeur ou partenaire lui ayant fourni ce logiciel de polices en y joignant une copie du bon d’achat. Si le logiciel de polices ne devrait pas être principalement exempt de défauts matériels conformément à la documentation, la responsabilité de la société Linotype GmbH est expressément limitée, au choix de la société Linotype GmbH, au remboursement du paiement de la redevance effectuée par le bénéficiaire de la licence pour l’obtention du logiciel de polices ou au remplacement du logiciel de polices défectueux. La société Linotype GmbH et tous les partenaires autorisés pour la commercialisation ne peuvent accepter et n’acceptent pas la garantie pour les performances et les résultats obtenus par le bénéficiaire de la licence par l’utilisation du logiciel de polices ou de la documentation. Les clauses et termes précédents définissent seulement les réparations et améliorations exclusives à effectuer seulement par la société Linotype GmbH ou ses fournisseurs en cas de non respect de la garantie à l’exception de la responsabilité limitée décrite ci-avant. La société Linotype GmbH, ses partenaires de commercialisation autorisés et ses fournisseurs rejettent expressément ou tacitement toute garantie que les droits de tiers ont été respectés, que les produits sont commercialisables ou appropriés pour atteindre un objectif déterminé.
En aucun cas, Linotype GmbH, ses partenaires de commercialisation autorisés ou ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables des dommages accidentels, consécutifs ou exceptionnels, y compris la perte de bénéfices, la perte de données ou de données stockées, même si un représentant de la société Linotype GmbH ou un partenaire de commercialisation autorisé ou un fournisseur a été informé d’un tel dommage possible ou de revendications qu’un tiers fait valoir contre le bénéficiaire de la licence.
Quelques Etats ou législations ne permettent pas l’exclusion de limitations de dommages accidentels, consécutifs ou exceptionnels ou en d’autres termes, les restrictions mentionnées ci-avant ne s’appliquent pas au bénéficiaire de la licence dans certains cas. En outre, quelques Etats et législations ne permettent pas l’exclusion de garantie tacite ou de restrictions tacites dans la mesure où celles-ci sont limitées dans le temps ; par conséquent, elles ne pourront être appliquées au bénéficiaire de la licence en cas de doute. Dans la mesure où la législation en vigueur le permet, toutes les garanties implicites sont limitées à 90 (quatre-vingt-dix) jours.
Quelques législations ne permettent pas une limitation temporelle de garanties implicites en cas de dommage corporel ou de décès. Dans un tel cas également, cette restriction ne s’appliquera pas au bénéficiaire de la licence. Pour ces législations et dans un cas de dommage corporel ou de décès, le bénéficiaire de la licence accepte que la responsabilité de la société Linotype GmbH ou de ses partenaires de commercialisation autorisés ou de ses fournisseurs ne dépasse pas la somme de cent mille Euros (€ 100.000), à condition que la législation en question autorise une telle restriction de la responsabilité. Cette garantie accorde au bénéficiaire de la licence des droits spéciaux. Il se peut que le bénéficiaire de la licence bénéficie de droits supplémentaires variant de pays à pays ou de législation à législation. Pour tout complément d’information sur la garantie, le bénéficiaire de la licence est tenu de contacter le partenaire de commercialisation autorisé qui lui a fourni le logiciel de polices et la documentation.

3.2 Le bénéficiaire de la licence donne son accord que le logiciel de police et la documentation ainsi que toutes les copies sont la propriété de la société Linotype GmbH et concède que la structure, l’organisation et le cryptage constituent une propriété essentielle de la société Linotype GmbH et/ou de ses fournisseurs. Le bénéficiaire de la licence reconnaît également que le logiciel de polices et la documentation sont protégés par le droit allemand des marques, des modèles et des dessins, les droits d’auteurs et les droits de marques d’autres pays ainsi que par les contrats/ traités internationaux. Le bénéficiaire de la licence reconnaît également que le logiciel de polices et la documentation sont à traiter comme toutes les autres marques protégées comme par exemple les livres. Le logiciel de polices et la documentation ne peuvent être copiés, exception faite des points mentionnés explicitement dans le présent contrat. Toutes les copies que le bénéficiaire de la licence est en droit de réaliser sur la base du présent contrat d’utilisation doivent comprendre les clauses de propriété, de marque et de droits d’auteurs identiques aux présentes clauses concernées et se trouvant sur ou dans le logiciel de polices ou la documentation. Le bénéficiaire de la licence déclare qu’il n’a ni modifié, ni adapté, ni traduit le cryptage du logiciel de polices et qu’il ne tentera pas de le copier, décompiler, démonter, modifier ou d’essayer par toute autre manière de lire le texte source du logiciel de polices. Le bénéficiaire de la licence déclare en outre utiliser les marques qui sont liées au logiciel de polices et d’accepter par conséquent l’application des marques (y compris l’identification du propriétaire de la marque en question). Les marques peuvent exclusivement être utilisées pour l’identification de fichiers imprimés avec le logiciel de polices.
Le bénéficiaire de la licence déclare savoir qu’un logiciel ne peut jamais être exempt de tout défaut et que le logiciel de polices peut donc comprendre un défaut pouvant entraver l’utilisation.

3.3 Toute revendication dépassant le cadre de la garantie accordée conformément aux paragraphes précédents comme par ex. indemnisation des temps d’arrêt, perte de production, matériel consommé inutilement et autre dommage indirect est expressément exclue dans la mesure où un tel dommage n’est pas du à une préméditation ou à une négligence grave de la part de la société Linotype GmbH. Pour les autres dommages, la responsabilité est exclue dans la mesure où il ne repose par sur une négligence grave des obligations de la société Linotype GmbH ou sur une négligence grave ou une violation préméditée des obligations d’un représentant légal ou des auxiliaires de la société Linotype GmbH.


Article 4 – Fin du contrat d’utilisation

4.1 Le droit d’utilisation accordé sous le paragraphe 1.2 prend fin immédiatement en cas de violation d’une clause du présent contrat.

4.2 Si le bénéficiaire de la licence, les collaborateurs du bénéficiaire de la licence ou les personnes mandatées par le bénéficiaire de la licence violent les droits d’utilisation convenues et/ ou les droits de protection de la société Linotype GmbH, la société Linotype GmbH est en droit de résilier les droits d’utilisation accordés sans préavis tout en se réservant expressément le droit de faire valoir d’autres prétentions (notamment informations, dommages intérêts etc.).

4.3 A la fin du contrat, le bénéficiaire de la licence est tenu de rendre l’original du logiciel de polices concerné par la résiliation, y compris la documentation et toutes les copies sont à effacer ou à rendre à la société Linotype GmbH.
Sur demande de la société Linotype GmbH, le bénéficiaire de la licence est tenu de déclarer par écrit qu’il a procédé à l’effacement.


Article 5 – Obligation de confidentialité

5.1 Le bénéficiaire de la licence s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires qui s’imposent pour empêcher un accès non autorisé au logiciel de polices ou à ses copies.

5.2 Dans la mesure où le bénéficiaire de la licence a accordé l’accès au logiciel de polices à ses collaborateurs ou ses mandataires, il est tenu d’informer ces personnes du contenu et des conditions du contrat d’utilisation du logiciel de polices et d’exiger de leur part le respect de ces engagements.


Article 6 – Clauses finales

6.1 Le présent contrat, y compris les annexes faisant partie du présent contrat, reflète les conventions entre les parties contractantes. Aucun avenant oral n’a été conclu. Tout accord oral n’engage la société Linotype GmbH qu’après confirmation écrite expresse de sa part.

6.2 Tout avenant suppose la forme écrite. Cette clause s’applique également à la modification de la clause imposant la forme écrite.

6.3 Seule la loi allemande s’applique au présent contrat, aux litiges découlant du présent contrat et aux litiges portant sur la conclusion du présent contrat. Les droits et les obligations des parties contractantes résultant du présent contrat sont régis par la législation allemande, même si la violation ou l’application des droits se fait à l’étranger. Tribunal compétent : Francfort sur le Main.

6.4 En cas de nullité d’une ou de plusieurs des clauses du présent contrat, le présent contrat reste en vigueur. Une clause caduque ou nulle doit être remplacée par une clause valable se rapprochant le plus possible de l’objectif recherché par la clause caduque et donc des objectifs économiques poursuivis par les parties contractantes.

6.5 Le droit commercial international « United Nation Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) – Convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente internationale de marchandises » est exclu.


Version 05/2009