1. Domaine d’application
Concernant la relation commerciale présente et future entre vous, le client, et nous, la Linotype GmbH, les conditions générales de vente et de livraison suivantes s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas évincées par l’accord de réglementations spéciales (par ex. des réglementations contenues dans un contrat d’utilisation du logiciel de polices). Nous ne reconnaissons pas les conditions divergentes de vous à moins que nous n’avons pas exprimé expressément par écrit notre accord par rapport à leur validité.
2. Signature du contrat et cessibilité
Nos offres sont sans engagement dans la mesure où elles ne sont pas désignées expressément comme fermes dans le texte de l’offre. Un contrat n’est conclu que par l’acceptation écrite d’une commande par nous (confirmation de commande) ou par l’exécution du contrat, par ex. la livraison, le téléchargement ou la commande libre. La confirmation écrite du contrat est déterminante quant au contenu du contrat dans la mesure où celle-ci est établie. Les conventions annexes orales nécessitent notre confirmation écrite pour être valides.
Nous nous réservons la possibilité de corriger à tout moment les erreurs dans nos informations sur les prix, nos offres, nos factures et nos informations, comme par ex. les fautes d’orthographe, les erreurs de calcul et les résultats qui en découlent.
Nos offres ainsi que les contrats conclus avec nous ne sont pas cessibles.
3. Résiliation
Droit de résiliation. Si vous êtes consommateur et si le contrat a été souscrit en utilisant exclusivement les moyens de télécommunication, vous pouvez résilier la déclaration de contrat sans en indiquer les raisons sous la forme d’un texte (par ex. lettre, fax, e-mail) ou – si la marchandise a été cédée avant l’échéance du délai – en renvoyant la marchandise dans un délai de 1 mois en renvoyant la marchandise. Le délai commence après la réception de l’instruction sous forme de texte, cependant pas avant la conclusion du contrat, pas avant que la marchandise ne parvienne au destinataire et également pas avant que nos obligations d’informer conformément au § 312c alinéa 2 BGB en rapport avec le § 1 alinéa 1, 2 et 4 BGB-InfoV (décret relatif aux devoirs d’information du BGB) n’aient été accomplis ainsi que nos devoirs conformément au § 312e alinéa 1 phrase 1 BGB en rapport avec le § 3 BGB-InfoV. L’expédition en temps voulu de la résiliation ou de la marchandise suffit pour la conservation de ce délai. La résiliation doit être adressée à :
Linotype GmbH, Werner-Reimers-Straße 2-4, 61352 Bad Homburg, Allemagne
Exclusion du droit de résiliation. Le droit de résiliation ne peut pas être exercé si (i) des logiciels ou d’autres fichiers sont proposés pour être téléchargés et si vous avez effectué le téléchargement ou si le logiciel a été fait selon les spécifications du client, (ii) le logiciel est livré sur un support de données scellé dans la mesure où le support de donné a été descellé par vous ou (iii) nous avons commencé à exécuter une prestation de service avec votre accord explicite avant la fin du délai de rétraction ou si vous avez ordonné ceci vous-même.
Conséquences d’une résiliation. En cas d’une résiliation en vigueur, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et les jouissances qui en ont été tirées le cas échéant (par ex. intérêts) doivent être remises. Si vous ne pouvez pas nous restituer les prestations reçues dans leur totalité ou partiellement ou seulement dans un état dégradé, vous devez alors nous verser le remboursement de la valeur sur ce point le cas échéant. Vous ne devez payer aucun remboursement de la valeur pour une dégradation due à la mise en service conforme de la marchandise. Les marchandises transportables doivent être réexpédiées à nos propres frais et risques. Nous viendrons chercher les marchandises non transportables chez vous. Les devoirs relatifs au remboursement de versements doivent être exercés dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour vous avec l’envoi de la déclaration de rétraction ou de la marchandise, pour nous avec leur réception.
4. Livraison
Les délais de livraison indiqués commencent à la date de confirmation de la commande. Les indications de ces délais sont respectées le plus possible, mais ne justifient pas d’un engagement. Même avec des délais de livraison expressément garantis, les cas de force majeure, les grèves, les lock-out ou les retards de livraison des entreprises de ravitaillement, qui ne sont pas la faute de nous, nous déchargent de toute responsabilité. Les livraisons et les factures partielles pour les unités opérationnelles sont autorisées.
Vous supportez principalement les frais de transport de la livraison principale et de l’éventuelle livraison partielle.
5. Transfert de risqué
Si vous êtes entrepreneur, les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise sont transférés sur vous avec la remise lors de l’achat de l’expédition avec la livraison de la marchandise au transporteur, à l’entrepreneur de transport ou sinon à la personne chargée de l’exécution de l’expédition.
Si vous êtes consommateur, les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise vendue sont transférés à vous avec la remise de la marchandise.
La remise est au même niveau si vous êtes en retard d’acceptation.
6. Prix
Tous les prix s’entendent dans la devise indiquée dans l’offre ou dans la confirmation de commande. Nous sommes autorisés à modifier les coûts pour adapter les prix si plus de 4 mois se sont passés entre la date de la confirmation de commande
et le délai de livraison prévu.
Tous les prix s’entendent, le cas échéant, frais d’emballage, de transport et d’assurance de transport ainsi qu’impôt sur le chiffre d’affaires en sus.
7. Paiement
Si rien d’autre n’est conclu, le paiement doit être effectué sans aucune déduction dans un délai de 30 jours à partir de la date de facturation pour toutes nos livraisons et prestations. Les chèques sont acceptés, les paiements avec carte comme par ex. MasterCard et Visa sont également acceptés. Si vous êtes en retard de paiement, nous sommes habilités à exiger par an des indemnités de retard à hauteur de 5 % sur le taux d’intérêt de base annoncé par la Banque Centrale Européenne. Si un dommage plus important lié à un retard est avéré, nous sommes habilités à le faire valoir.
Nous sommes autorisés à résilier le contrat si vous êtes en retard dans le paiement. Tant que rien d’autre n’est convenu, la livraison est effectuée contre débit de la carte de crédit. Les factures doivent être réglées sans frais supplémentaire pour la nous. Cela s’applique particulièrement pour les paiements issus de l’étranger. Si un avis de débit ou un chèque n’a pas été honoré lors d’un prélèvement convenu ou du paiement d’un chèque ou si votre limite individuelle de crédit a été dépassée, toutes les autres livraisons seront effectuées – même les liquidations d’arriérées – seulement contre remboursement/paiement en espèces. Cela ne vous autorise pas à un refus d’acceptation, du reste le contrat d’achat reste valable. Les livraisons encore attendues sont retenues jusqu’au paiement définitif de toutes les factures souffrant de retard.
Vous n’êtes pas autorisé à retenir des paiements à cause de droits à garantie ou à décompter le prix d’achat suite à des créances en contrepartie non reconnues. En raison de droits de rétention légaux, les paiements échus de vous doivent être retenus à un volume qui se situe dans la proportion convenable par rapport à la valeur des parties de la livraison non encore fournies par nous conformément au contrat et qui par conséquence ne peuvent pas encore être utilisées par vous.
8. Réserve de propriété
L’ensemble des livraisons s’effectue exclusivement sous couvert de la réserve de propriété décrite plus précisément ci-après. Cela s’applique également à toutes les livraisons futures, même si nous ne nous y référons pas toujours expressément. Nous nous réservons la propriété des objets de la livraison jusqu’au paiement complet de toutes nos créances issues des affaires avec vous. Nous sommes habilités à reprendre la marchandise achetée si vous avez un comportement contraire au contrat. Vous êtes tenu de traiter la marchandise avec soin tant que la propriété n’a pas encore été transférée.
9. Responsabilité
Si un défaut de marchandise se présente, les prescriptions légales s’appliquent. Tant que rien d’autre n’est avéré par la suite, tout droit étendu de vous est exclu. C’est pourquoi, nous ne répondons pas des dommages qui ne proviennent pas directement de l’objet de la livraison; nous ne sommes pas responsables en particulier des bénéfices perdus ou tout autre dommage patrimonial de vous. Tant que la responsabilité contractuelle est exclue ou limitée par nous, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des salariés, représentants et auxiliaires d’exécution.
La limitation de responsabilité susdite ne s’applique pas dans la mesure où la cause du dommage repose sur une résolution ou une grossière négligence ou si un dommage corporel se présente. Elle ne s’applique pas non plus si vous faites valoir des droits réglementés par force de loi.
10. Nullité partielle
Si une ou plusieurs prescriptions de ces conditions ou d’un autre accord sont ou seront tout ou en partie caduques, la validité des dispositions restantes de ce contrat n’en sera pas affectée. Une clause nulle sera remplacée par une clause qui se rapprochera de l’objectif de la disposition caduque; la même chose s’applique dans le cas d’une lacune.
11. Lieu d’exécution et tribunal competent
Nos locaux commerciaux sont pour les deux parties le lieu d’exécution si vous êtes commerçant ou si vous êtes une personnalité juridique ou de biens propres de droit public ou si votre domicile se trouve en dehors de la République Fédérale Allemande. Le droit en vigueur au lieu d’exécution est déterminant pour les relations juridiques entre vous, si vous êtes entrepreneur, et nous, et cela également ensuite si le procès a lieu à l’étranger.
Si vous êtes commerçant ou si vous êtes une personnalité juridique ou de biens propres de droit public, nous pouvons porter plainte auprès du tribunal compétent du lieu d’exécution et être poursuivie seulement auprès de ce tribunal.
Conditions générales de vente et de livraison de Linotype GmbH, version 05/2009
Pour obtenir encore plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter :
| Téléphone : | +49 (0) 6172 484-418 |
| Fax : | +49 (0) 6172 484-499 |
| e-mail : | info@linotype.com |
Nous nous réservons le droit d’erreurs et de modifications.